La clause de conscience

Sur mon compte Instagram @bettinazourli, les débats sont vifs concernant la clause de conscience. Il s'agit d'une loi permettant à un.e praticien.ne du secteur médical de refuser un acte médical spécifique si celui-ci est en désaccord avec les convictions personnelles du ou de la médecin.


Historique de la clause de conscience


Cette clause a été mise en place en 1975, en même temps que la loi Veil sur l'avortement, pour spécifier le droit des praticien.ne.s à ne pas pratiquer une IVG. Il semblerait donc que cette clause ait joué le rôle d'alliée pour faciliter la législation en faveur de l'avortement, afin de rassurer le corps médical et ses membres non favorables à l'IVG pour que celle-ci puisse quand même entrer dans la loi française.

Elle ne s'applique toutefois pas à une situation où le diagnostic vital d'une personne est engagé.

En 2001, la loi 2001-588 précise que désormais, un.e chef.fe de service ne peut plus imposer son refus de pratiquer une intervention pour raisons personnelles ou religieuses, alors que cela était le cas auparavant. Cependant, cela est valable pour le secteur public : un établissement privé peut toujours refuser de pratiquer un acte spécifique au sein de son établissement.


En 2020, une proposition de réforme de la loi sur l'IVG a été adoptée : cette mesure abordait notamment de rallonger le délai d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines, d'autoriser les sages-femmes à pratiquer l'avortement jusqu'à la 10ème semaine, mais aussi la suppression de la clause de conscience, dont a beaucoup moins entendu parler. En fait, la loi ne proposait pas d'annuler la clause, mais seulement d'obliger les médecins refusant de pratiquer l'IVG d'orienter rapidement vers un confrère ou une consoeur pour éviter les entraves et donc les dépassements de délai. Cette réforme envisageait aussi d'annuler le délai de réflexion de deux jours. Cependant, bien qu'adoptée par les député.e.s, le Sénat a refusé ce projet de loi qui n'a donc pas été adopté. Si vous souhaitez lire le texte complet, c'est ici.


Comme on peut le lire dans cet article, il y a 3 cas de figure pour lesquels la loi autorise explicitement à refuser un acte médical : la stérilisation (contraception définitive), l'IVG, et la recherche d'embryon. L'article précise que bien sûr, d'autres domaines comme la PMA sont laissés au libre arbitre du ou de la praticienne.


Mon avis sur la clause de conscience


Le débat a été relancé sur mon compte Instagram dernièrement grâce à ce post d'une médecin. J'ai eu l'occasion de nuancer mon avis sur le propos. En effet, mon avis initial est le suivant : si tu choisis des études de médecine, et une spécialité dans laquelle tu pourras être confronté.e à l'IVG, soit tu l'acceptes, soit tu choisis une autre spécialité voire un autre métier. En effet, il n'existe pas d'autre métier où l'on autorise les employé.e.s à ne pas réaliser une partie du travail pour cause de convictions personnelles, si ?

Mon avis est toujours plus ou moins le même, à quelques nuances près : comme l'a mentionné une abonnée médecin, il est possible qu'une personne qui ne souhaite pas pratiquer d'IVG soit un.e interne et n'ait pas pu choisir sa spécialité. Ainsi, certain.e.s praticien.ne.s encore en études peuvent être assigné.e.s à des spécialités qu'iels n'ont pas choisi. De même, cette personne ajoute que la clause lui donne aussi des droits : elle a pu refuser des patient.e.s ayant des propos racistes et misogynes grâce à cette législation, ce qui est une bonne chose !


Plusieurs choses continuent de me chiffonner : la possibilité des établissements privés de refuser un acte et d'imposer cela à tous les médecins qui y travaillent. Cela peut être assimilé à une entrave à l'IVG puisque si cet établissement est le seule à plusieurs dizaines de kilomètres à la ronde, cette décision peut véritablement poser problème !

En effet, au-delà de la question géographique, on peut lire dans cet article du Monde que le nombre de médecins ouverts à la pratique de l'IVG ne soit pas suffisant par rapport aux demandes. Je suis finalement d'accord avec la suggestion faite par le médecin dans cet article : interdire la clause de conscience, non, mais interdire la nomination de médecins étant contre l'IVG afin de limiter les risques d'entrave et de diminution de l'accès à cette intervention sur le territoire. Le médecin ajoute : "Il faut l’assortir aussi d’un contrat qui mentionne clairement que, si leur opposition se manifestait après avoir été titularisés, ils perdraient immédiatement leur affectation. " pour terminer par " Ces médecins ont en fait de nombreuses possibilités d’exercer leur profession sans entrave. Soit dans des hôpitaux n’ayant pas d’activité d’interruption de grossesse, soit en médecine libérale, ou ils pourraient choisir de ne pas faire d’IVG. "


Je me rallie volontiers à cette idée, et vous ?